Droit des affaires

Publié le 03/08/11 Vu 4 045 fois 0 Par Anthony BEM
Le déplafonnement du loyer commercial suite à une modification des facteurs locaux de commercialité

Le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la cour de cassation a interprété les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce en jugeant que le principe selon lequel le déplafonnement du montant du loyer commercial suppose notamment la modification des facteurs locaux de commercialité mais que, pour ce faire, cette modification doit présenter un intérêt pour le commerce exploité (Cass. Civ., 13 juillet 2011, N° de pourvoi: 10-30870).

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Publié le 24/07/11 Vu 63 386 fois 0 Par Anthony BEM
Définition juridique de l'apport en compte courant d'associés

L'apport en compte courant d'associé est un type d'apport particulier dont le remboursement, possible en principe à tout moment, peut donner lieu à contentieux.

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Publié le 17/07/11 Vu 10 458 fois 0 Par Anthony BEM
Droit des marques et vente en ligne : nouvelles règles de la Cour européenne (L'Oréal / Ebay)

Le 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles la responsabilité civile des sociétés exploitant une place de marché sur Internet peut être retenue en matière de propriété intellectuelle et plus particulièrement s’agissant des contrefaçons de marques commises par des utilisateurs (CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal e.a. / eBay, Affaire n°C-324/09).

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Publié le 07/07/11 Vu 4 244 fois 0 Par Anthony BEM
E-commerce : audit de l’Autorité de la concurrence sur la libre concurrence entre les cybermarchands

L’Autorité de la concurrence effectue un audit relatif au respect de la libre concurrence entre les sites de vente en ligne. La libre concurrence du commerce en ligne devient ainsi un nouveau domaine juridique qui donnera lieu demain, d’une part, à des sanctions mais aussi, d’autre part, à une réglementation spécifique qu’il conviendra de suivre pour mieux la respecter.

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Publié le 06/07/11 Vu 7 173 fois 0 Par Anthony BEM
L’usage de marque et nom sur Internet sanctionné par la contrefaçon et la concurrence déloyale

Le 3 mars 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en utilisant la marque et la dénomination sociale d'une mutuelle pour son propre « référencement naturel » dans les résultats du moteur de recherche de Google, un courtier en assurance a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de cette mutuelle.

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Publié le 05/07/11 Vu 7 628 fois 0 Par Anthony BEM
Les dettes des cautions dirigeantes ouvrent droit à la procédure de surendettement personnel

Le 2 décembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une importante décision concernant les dirigeants qui se portent caution de leur société en jugeant que « l’'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, caractérise une situation de surendettement » (Cass. Civ. II, 2 décembre 2010, n° de pourvoi: 09-67503)

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Publié le 18/06/11 Vu 14 242 fois 0 Par Anthony BEM
Appréciation du dol, vice du consentement, dans le cadre de la cession de fonds de commerce

Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que faute d’élément intentionnel, le dol ne peut être constitué par l’abstention de donner une information au cocontractant (Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13622).

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Publié le 18/06/11 Vu 5 339 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la clause de mobilité du contrat de travail non limitée (Cass. 28 .04.2011)

Le 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'« une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée » ( Cass. Soc., 28 avril 2011, N° de pourvoi: 09-42321)

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Publié le 18/06/11 Vu 32 804 fois 0 Par Anthony BEM
Comment sortir d'une SCI ? : par dissolution judiciaire, clauses statutaires ou pour justes motifs

Lorsque les statuts de la SCI sont muets concernant les modalités de sortie, le législateur et la jurisprudence ont précisé les hypothèses permettant à l’associé d’une SCI de la quitter.

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Publié le 14/06/11 Vu 8 936 fois 0 Par Anthony BEM
Faux avis et dénigrement sur Internet sanctionnés par la concurrence déloyale (TGI 17.01.2011)

Le 17 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Montpellier a jugé que « la société AK associés exerçant son activité sous le nom commercial de mapetiteagence.com est concurrente directe du Partenaire Européen et qu’en diffusant des messages de dénigrement à l’encontre du Partenaire Européen elle a commis des actes de concurrence déloyale ». Cependant, elle a curieusement et implicitement imposé à la société victime du dénigrement de rapporter la preuve d’un préjudice concrètement impossible à rapporter.

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