Droit des affaires

Nous envisagerons successivement, la liste des mentions et clauses légalement obligatoires et qui en tant que telles doivent figurer à l’acte de cession de fonds de commerce (1) puis les sanctions de l’omission ou de l’inexactitude de ces mentions ou clauses(2).

La détermination du prix de cession de fonds de commerce est souvent complexe et doit s’effectuer de manière rigoureuse notamment afin d’éviter des sanctions juridiques et/ou fiscales.

Le consentement des parties à un acte de cession de fonds de commerce doit être exempt de vices. Les règles du droit commun des contrats concernant les vices du consentement (dol, erreur et violence) sont applicables à la vente du fonds de commerce. Bien qu’il existe peu de jurisprudence concernant la violence ou la contrainte dans le cadre de la conclusion d’un contrat de cession de fonds de commerce, il existe de nombreuses décisions concernant le dol et l’erreur.

La notion juridique de « fonds de commerce » ne découle d’aucune définition légale. Elle comprend en réalité un ensemble d’éléments (de biens) qui varie en fonction de chaque activité commerciale mais qui suppose en tout état de cause l'existence d'une clientèle.

L’épopée judiciaire de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (Klorane, Avène, Ducray, Galénic) permet légitimement de conclure que les contrats de distribution sélective ne peuvent comprendre des clauses interdisant de vente sur internet. Or, pour la société Pierre Fabre la technologie internet ne permet pas de répondre efficacement aux conseils sollicités quant au choix des produits adaptés aux besoins du consommateur, lequel rend indispensable une présence physique permettant une appréciation directe du problème d'hygiène ou de soins posé.

De nombreux sites Internet tels que TripAdvisor offrent des conseils et des avis sur les hôtels, les résidences de vacances, les restaurants, les clubs, les séjours, les guides de voyage, etc ... Mais de faux avis de clients diffusés sur les sites de tourisme causent de graves problèmes de réputation et donc de fréquentation à ces prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général. Les solutions juridiques …

Le 8 mars 2011, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé que la sanction de l’inobservation de la mention manuscrite, d'une part, empêche la banque de se prévaloir de la solidarité de cette garantie et, d'autre part, que l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple et non plus comme cautionnement solidaire (Cass. Com, 8 mars 2011, n°10-10699). Explications ...

L’arrêt "Coeur défense" rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 mars 2011 et l’institution d’une procédure de sauvegarde financière accélérée, applicable depuis le 1er mars 2011, justifient que l’on rappelle en quoi consiste cette dernière procédure ainsi que celle de sauvegarde des entreprises en difficultés.

L'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance qui résulte d'un décret-loi du 8 août 1935. Nous envisagerons ci-après les conditions légales de cette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite.

La faillite personnelle est une sanction judiciaire, de nature civile et professionnelle, qui interdit à un entrepreneur individuel, dirigeant personne physique notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, d´être employé dans la fonction publique.