Droit des affaires

Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?

Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ?

Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP permet-il d’engager la responsabilité de la banque ou de l’établissement de crédit et d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ?

Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?

Les professionnels ayant souscrit des contrats d’assurance pertes d’exploitation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur assureur pour résistance abusive en raison du refus d’indemnisation des pertes d’exploitation ?

Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ?

Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?

La caution peut-elle demander, pour la première fois en cour d’appel, la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde ?

Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement si sa mention manuscrite mentionne une société « X » au lieu du nom de la société bénéficiaire ?

Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par la caution si elle prouve que la mention manuscrite a été écrite de sa part après avoir signé l’acte ?