Le Code de la santé publique organise et encadre les différents droits et libertés de la personne admise dans un établissement de soins psychiatriques.
Lire la suiteLe Code de la santé publique organise et encadre les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques
Lire la suiteLe contrôle judiciaire est strictement encadré par le code de procédure pénale en raison de la privation de libertés à laquelle il conduit.
Lire la suiteLa procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui fête son 10e anniversaire est une alternative « low cost » aux poursuites classiques des infractions pénales.
Lire la suiteQuelles sont les conditions de validité des opérations de saisies de données informatiques en matière de recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles ?
Lire la suiteLe 19 juin 2013, la Cour de cassation a rendu une importante décision précisant les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.
Lire la suiteLe 5 novembre 2013, la Cour de cassation a consacré l’existence d’un droit immédiat et permanent à l’assistance d’un avocat à tout moment de la garde à vue.
Lire la suiteLe 19 juin 2013, la Cour de cassation a condamné pénalement un salarié, sur le fondement de l'abus de confiance, suite à l'utilisation de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il percevait une rémunération de la part de son employeur. (Cass. Crim., 19 juin 2013, n°12-83031)
Lire la suiteLa loi confère à toute personne qui n’a pas été déclarée coupable définitivement, le droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui a causé la détention provisoire. Mais ce régime d’indemnisation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire injustifiée exige le respect d’une procédure et des conditions qu’il importe de bien connaitre.
Lire la suiteLe 22 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la technique dite de “ géolocalisation “ constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge (Cass. Crim., 22 octobre 2013, N° de pourvoi: 13-81949)
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