Les mesures d'administration judiciaire comportent des termes de vocabulaire inconnus des justiciables profanes qui illustrent les caractères techniques et complexes des procédures judiciaires.
Il existe deux types de désistement dans le cadre des procédures judiciaires :
- le désistement d’instance ;
- le désistement d’’action.
S’agissant du désistement d’instance, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement d'instance permet au demandeur de réintroduire ultérieurement une autre instance car l’action subsiste.
Le renonçant peut donc réitérer sa demande si aucune cause d’extinction de l’action n’a joué entre-temps.
Pour ce faire, il lui appartiendra de réintroduire l’instance par la voie d’une « assignation en reprise d’instance ».
L'article 385 du code de procédure civile prévoit à cet égard que l'instance s'éteint notamment par l'effet du désistement d'instance et que dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
S’agissant du second type de désistement, le désistement d'action, il s’agit d’une renonciation définitive aux demandes.
Comme son nom l'indique, ce désistement emporte extinction de l'action et alors aucune reprise d'action n'est plus possible.
En cas de transaction entre les parties, ces dernières prennent des « conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action ».
Le désistement peut être total ou ne porter que sur certaines des prétentions dont le tribunal a été saisi de sorte que le juge statuera sur les autres demandes.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Si le désistement exprès ne pose pas de difficulté en tant que tel, il en va différemment du désistement implicite qui suppose alors une appréciation de la part du juge.
Or, comme toute appréciation celle-ci est subjective et peut être contraire à la volonté du demandeur de se désister.
Tel est par exemple le cas où pour une raison ou une autre le demandeur à l’instance ne comparait en personne ou n'est pas représenté par son avocat à une audience.
Il arrive que dans les procédures dites orales, à savoir celles devant les juges pénal, commercial, des référés ou le conseil des prud'hommes, ces derniers considèrent à tort que l'absence du demandeur s’interprète comme une volonté implicite du demandeur de se désister de l'instance.
Cependant, le désistement d'instance ne peut pas être la sanction de l'absence du demandeur à une audience.
Le 7 janvier 1997, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas » (Cass. Civ. I, 7 janvier 1997, N° de pourvoi: 95-04150).
Ainsi, les juges ne peuvent pas constater le désistement implicite par la non comparution d'une partie à l'audience.
Le cas échéant, l'absence de la partie demanderesse à l'audience s'analyse en un « défaut de diligence des parties » sanctionné par la radiation de l'affaire.
Selon l’article 381 du code de procédure civile, la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours (le « rôle »).
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.
Tel que cela ressort de ce qui précède, les règles de procédure nécessitent souvent de faire appel aux services d'un avocat spécialisé en contentieux afin de les interpréter et d'envisager les meilleures solutions procédurales offertes au cas par cas.
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Anthony Bem
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