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Le code de procédure pénale congolais ne catégorise pas les infractions dont les auteurs ne peuvent pas bénéficier de la liberté provisoire.

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La loi peut admettre des aménagements des compétences juridictionnelles ou leur prorogation dans certaines limites. Cette prolongation peut se faire en trois aménagements.

Depuis l’avènement de la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015-2002 portant code du travail, cette innovation a été introduite dans l’arsenal juridique congolais;

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