Actualité législative

La couverture santé universelle organise les prestations des services et soins de santé et pharmaceutiques, la protection financière en santé ainsi que toutes les assurances maladies en République Démocratique du Congo.

La rupture conventionnelle du contrat de travail présente beaucoup d’avantages pour le salarié dont notamment une indemnité de rupture (à titre de décompte final) qui est égale aux indemnités légales ou conventionnelles.

La RDC est libre de se retirer de la Communauté d'Afrique de l'Est mais à seule condition de respecter les impératifs de l'article 145 du traité instituant cette dernière.

La Ville de Kinshasa s'est dotée des nouveaux arrêtés relatifs à l'Impôt sur le revenu locatif dont les nouveaux taux seront d'application dès le 1è janvier 2024.

Le bilan social étant un document qui retrace la situation générale de l’entreprise ou établissement dans le contexte purement du code du travail, son établissement demeure une exigence légale prévue à l’article 218 alinéa 2.

Avec l'installation des chambres provinciales des huissiers de justice en RDC, les greffiers ne sont plus compétents pour signifier les actes de procédure et les jugements.

Le présent décryptage s’inscrit dans la logique visant à mettre à la portée du public les différentes innovations fiscales, douanières et non fiscales apportées par loi de finances de l’exercice 2023.

L'État doit tout simplement démolir sans indemnités toutes les maisons construites dans les cimetières ou à moins de 50 mètres conformément aux textes juridiques abondamment évoqués ci-dessus.

Les registres détruits ou perdus à la commune de Wangata à Mbandaka doivent être reconstitués conformément aux dispositions pertinentes précédemment évoquées.

Les élites de l’époque ont joué un rôle primordial dans l’émergence de cette Province mais, après quelques années, les élites ont adopté des comportements et des attitudes irresponsables pour mieux servir leurs intérêts égoïstes.