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LE ROLE DU NOTAIRE DANS L'OUVERTURE DU TESTAMENT. (II) Modifier l'entête de l'article Modifier le contenu de l'article Visualiser l'article final Etat de du billet / de l'article : EN COURS DE CREATION Lancer la diffusion Publié par Maître HADDAD Sabine Type de document : Article juridique Le 05/12/2010, vu 2 fois, 0 commentaire(s) Share/Bookmark Afficher le panneau d'administration Présentation : eee Après avoir abordé l'ouverture d'un testament et ses suites dans Je me cantonnerai au rôle du notaire, lorsqu'il appara^t que les dispositions du testament sont imprécises ,confuses ou incomplètes. ce rôle sera d'autant plus important qu'il s'agira d'interpréter un testament olographe.

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. Comment se déroulera l'ouverture du testament ?

Dans deux précédents articles, j'ai envisagé LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES et ses limites. Les conséquences de la solidarité font que chaque membre du couple engage l'ensemble de ses biens propres, ses revenus et salaires et peut être obligé au paiement de la totalité de la dette.D'où l'analyse utile pour savoir si la dette est solidaire ou non. Cette fois, je me pencherai sur la sanction encourue liée à l’absence de contribution aux charges du ménage.

Tous les jours des milliers de clients réservent leur voyage, leur avion ou leur hôtel sur internet… or un petit clic, peut valoir un grand choc. Si par principe en cas de vente à distance par internet, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour, et ce par lettre RAR ou , selon le contrat en envoyant le formulaire de rétractation par lettre RAR, il faut rappeler certaines exceptions pesantes. C’est ce qu’ont appris à leurs dépens un couple d’internautes, réservataires d’une prestation hôtelière en 2007 à Dakar par internet auprès d’une agence de voyage. Suite à une erreur de saisie liée aux dates de séjours lors de l’enregistrement de la commande, la modification ou le remboursement de la prestation avait été réclamé à l’agence de Voyage. Refus catégorique de l’agence. C'est dans ce contexte que La juridiction de proximité, saisie par le couple leur avait donné gain de cause en retenant que les époux ont été privés de leur faculté de rétractation, même par voie électronique. C'est cette décision qui vient d'être censurée par la cour de cassation: 1ère Civ 25 novembre 2010...

Après avoir examiné la solidarité entre époux et partenaires pacsés eu regard des charges du ménage, charges courantes et éducation des enfants, La solidarité n'aura pas lieu, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Il convient d'aborder ces limites posées par la situation du couple et par l'article 220 al 2 du code civil.

Dans un premier article, j'ai présenté le fichier ADN ou FNAEG en expliquant son paradoxe au regard de la législation et des principes qui régissent le respect de la personne, jusqu’à intervention du conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 Cet article fait corps avec l'article précité. Je m'interrogerai ici, sur les possibilités de refuser le prélèvement ADN, ou postérieurement de demander son effacement du fichier. Le refus de s'y soumettre, même s'il n'est pas fréquent ( environ 10%) reste sanctionné par l'article 706-56 CPP à'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En réalité, les tribunaux prononceront des peines bien moindre de l'ordre de 500 euros d'amende ! Je m'interrogerai sur les motifs légitimes de refus au test ADN.

L'actualité se penche sur le verdict des jurés de la cour d'assises du Pas de Calais ( St Omer) en date du 24 novembre 2010, lesquels ont décidé d'acquitter une femme de meurtre en motivant leur décision, en conformité avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et l'orientation du président des assises. Le parquet qui avait requis entre 12 et 15 ans d'emprisonnement, ne manquera pas d'interjeter appel. Jusqu'à présent, la voix des jurés s'est toujours entendue par leur simple voie, "coupable ou non coupable" OUI ou NON. L'intime conviction des jurés pouvant varier dans la même affaire d'une cour d'assises, à une cour administrative d'appel. ( exemple dans l'affaire du casino de Nice, Me.AGNELET étant acquitté initialement du meurtre de Mme LEROUX, puis condamné à 18 ans de réclusion en appel!) Les jurés sont les représentants du peuple. Ils sont tirés au sort sur des listes électorales, représentatifs du peuple Français, « des citoyens » au sens de l’article 254 du CPP et statuent directement. Ils jugent « au nom du Peuple Français ». La décision de la cour du Pas de Calais est sans doute une avancée vers la motivation des verdicts.

Dans un récent arrêt rendu au visa de l'article 1404 al 1 du code civil, la 1ère Civ, 17 novembre 2010 de la cour de cassation a jugé que le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité est un bien propre par nature.

Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Il ne faudra pas confondre deux relations bien distinctes : La contribution à la dette et l’obligation à la dette : La contribution à la dette, ou aux charges de la vie courante concerne le rapport des époux entre eux. Il s’agira de savoir à qui appartient la charge du règlement de la dette et de déterminer qui de l'un ou l'autre des conjoints supportera la dette. L’obligation à la dette visera la relation époux/créanciers au regard de la solidarité d’une dette (article 220 al 2 du code civil). Il s'agira de déterminer quel patrimoine va pouvoir être saisi par les créanciers de l'un ou l'autre des membres du couple. Quels salaires et quels biens ? Si la dépense est solidaire ou non.

Parmi les nombreux autres fichiers qui emprisonnent des données sur l'identité de la personne, le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG créé en 1998 avait pour vocation initiale de centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques et de viser les pédophiles et de recenser l'ADN (L’acide désoxyribonucléique=molécule dans les cellules ) des condamnés définitifs pour des infractions sexuelles. Ce fichier a été étendu en 2001 et 2003 à de nombreux autres crimes et délits définis à l'article 706-55 du CPP , si bien que la police relève systématiquement l’ADN de toutes les personnes en garde à vue, alors qu'en réalité une personne non condamnée à titre définitif est présumée innocente. Le prélèvement se fera par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois. Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent. Le refus de s'y soumettre ,même s'il n'est pas fréquent ( environ 10%) reste sanctionné par l'article 706-56 CPP à'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La question qui se pose est de savoir si ce type de prélèvement est abusif et porte une réelle atteinte à la personne.Le conseil constitutionnel est intervenu sur cette question le 16 septembre 2010...