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LA FRANCE A NOUVEAU CONDAMNEE PAR LA CEDH

Une fois de plus, la France, "pays des droits de l'homme", vient d'être condamnée par la Cour de Strasbourg pour violation de la liberté d'expression...

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L'extension du devoir de conseil des notaires

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil

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Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

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Délai de procédure excessif

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Audition de l'enfant en Justice

Un décret du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en Justice vient de modifier le Code de procédure civile..

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