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Le salarié qui a respecté les termes de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail peut réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice, même si ce dernier a retrouvé un emploi après avoir quitté l’entreprise.

Le salarié est en droit de travailler au-delà de la durée légale du travail à la demande de son employeur. Les heures supplémentaires effectuées donnent droit pour le salarié à une compensation sous forme de majoration de salaire ou dans certain cas de repos compensateur.

Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. la faute grave se définit comme une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Les impayés peuvent mettre en danger votre société. Un avocat en droit des affaires peut vous aider à mettre en place des moyens efficaces afin d’anticiper le risque d’impayé et intervenir rapidement pour recouvrer vos créances.

trois conditions sont habituellement requises pour que l’accident emporte la qualification d’accident du travail :un fait à l’origine de l’accident, une lésion,l’accident doit avoir eu lieu pendant l’exécution du contrat de travail, à l’occasion du travail et sur le lieu de travail.

Une marque est un signe distinctif permettant de protéger les produits et/ou services de votre entreprise. La marque est également le vecteur de l’image et de la qualité de vos produits et services Enfin , celle-ci offre aux consommateurs la possibilité de reconnaître vos produits et services comme provenant de votre entreprise à l’instar de ceux de vos concurrents. La marque est donc un actif industriel important pour la stratégie commerciale de votre entreprise. Pourquoi dois-je déposer ma marque ?

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spécifique. Ce dernier doit pouvoir bénéficier dans un premier temps d’une indemnité puis à l’issue de son arrêt de travail si cela s’avère possible d’un reclassement à un autre emploi adapté à ses capacités dès lors que le médecin du travail l’a déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment.

Mes photographies sont reproduites sans mon autorisation, que dois-je faire ? J’ai autorisé une société à reproduire mes photographies sur un catalogue publicitaire mais elles sont également reproduites sur le site internet de la société, est-ce considéré comme de la contrefaçon ? J’ai cédé mes droits d’exploitation sur mes photographies à une société pour deux ans, je constate que cette dernière reproduit depuis 5 ans mes photographies, que dois-je faire ? Comment céder mes droits d’auteur ?...

Pour être exploités, les droits d'auteur doivent être cédés au moyen d'un contrat appelé : contrat de cession de droits. Il existe plusieurs formes de contrat de cession droits en fonction de l’œuvre sur laquelle porte les droits cédés: contrat d'édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle diffusion, contrat de réalisation, contrat de création de site internet, etc. Toutefois tous ces contrats doivent contenir des dispositions communes obligatoires.

Quelles sont les conditions permettant de caractériser les faits constitutifs de harcèlement moral? Que dois-je faire en cas de harcèlement moral de mon employeur? Quelles sont les sanctions en cas de de harcèlement moral?