Le Département serait-il lui-même le plus grand responsable en cas de retrait d’agrément d’un accueillant familial ? Sans aller jusqu’à une affirmation aussi péremptoire, l’échec d’un accueil familial, qui peut conduire au retrait d’agrément, pointe aussi incontestablement les défauts du suivi des services du Département.
Aussi est-il un peu facile d’acculer un accueillant familial à 8 contre 1 lors d’une commission consultative de retrait lorsque celle-ci risque de se retrouver au RSA du jour au lendemain avec ses seuls yeux pour pleurer.
Si l’on en arrive là, c’est que le Département s’est fourvoyé lui-aussi, et il conviendrait de ne pas l’oublier.
Le Département doit sélectionner
Le Département, chef de file de la politique locale en faveur des personnes âgées, n’accorde pas son agrément automatiquement : il trie sur le volet les postulants, et se prononce au vu d’une instruction détaillée faisant intervenir plusieurs professionnels afin d’obtenir une vision globale des conditions d’accueil et de la personnalité du candidat. En particulier, les services instructeurs du Département doivent s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Une erreur est toujours possible, certes : il n’en reste pas moins que cette procédure est largement garante de la sélection de professionnels amenés à accueilli chez eux des personnes âgées et handicapées. Par cette sélection -qui n’a rien d’automatique - le but est précisément d’éviter les mauvaises surprises et les retraits d’agrément.
Le Département doit former
Une fois l’agrément accordé, c’est au Département d’assurer la formation des accueillants familiaux. Ses obligations sont très détaillées.
L’objectif de ces formations est écrit noir sur blanc dans le Code de l’Action sociale et des familles : il consiste à acquérir et approfondir les connaissances et les compétences requises pour accueillir une personne âgée ou une personne handicapée. Les formations portent sur des thèmes précis : positionnement professionnel de l’accueillant familial, accueil et intégration de la personne accueillie, accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales. Bref, la formation porte sur l’essentiel de l’exercice de l’accueil.
Le timing des formations est également prévu précisément.
Tout d’abord, une formation initiale de 54 h est prévue en deux temps : tout d’abord une formation préalable au premier accueil d’au moins 12 heures doit être assurée dans un délai de six mois maximum après l’agrément. Elle porte sur le cadre juridique et institutionnel de l’accueillant familial, le rôle de l’accueillant, le contrat d’accueil et le projet d’accueil personnalisé. Puis le reste des heures de la formation initiale complétant ces mêmes thématiques doivent être organisées dans un délai maximum de 24 mois à compter de l’agrément.
Enfin, une formation continue d’une durée minimale de 12 heures doit être organisée pour chaque accueillant pendant la durée de l’agrément, soit cinq ans.
En cas de difficulté, le Département doit informer et enjoindre l’accueillant familial
Lorsqu’il lui apparaît que les conditions d’accueil ne sont plus remplies, le Département ne peut pas, à l’exception de la procédure d’urgence, retirer l’agrément sans autre forme de procès. Cela arrive pourtant fréquemment : les départements ne prennent pas la peine d’informer et/ou d’enjoindre à l’accueillant familial de remédier à la situation en corrigeant les mauvaises pratiques révélées par une visite à domicile ou un signalement.
Ne pas respecter cette procédure est une grave erreur et démontre bien l’absence de compréhension du Département du mécanisme légal institué dans le code de l’action sociale et des familles : puisque le Département a agréé et formé l’accueillant, les défaillances de ce dernier – nul n’est parfait- doivent pouvoir s’arranger. D’où la procédure d’injonction prévue à l’article L.441-2 : le Département doit d’abord informer l’accueillant familial des points litigieux et lui laisser trois mois pour s’améliorer, ce qui donnera lieu à un contrôle. La logique est celle du partenariat, non celle de l’adversité. Le Département doit informer et laisser du temps : dans la réalité, c’est souvent une toute autre ambiance, en général une nouvelle recrue dans les équipes qui impose son autorité et veut créer un exemple et asseoir son pouvoir sur une accueillante qui se retrouvera au RSA sur simple volonté du Prince. Il revient alors aux cadres du Département de calmer les ardeurs et de rester dans les clous, sous peine de retour de bâton à l’envoyeur.
Si un Département souhaite retirer immédiatement l’agrément, il doit opter pour la procédure d’urgence, mais encore, naturellement, faut-il que l’urgence soit caractérisée, ce que ne manquera pas de regarder de près le Juge administratif qui dans la négative, annulera la décision et risque d’enjoindre le Département à réexaminer la situation de l’accueillant, peut-être des années plus tard.
Hormis le cas du retrait en urgence (le plus souvent pour des cas avérés de maltraitance), l’accueillant a une sorte de droit à l’imperfection et à une séance de rattrapage. Il ne s’agit donc pas pour l’administration de faire des exemples ou de se comporter en cow-boy ayant le droit de vie et de mort sur les accueillants, ce qui arrive pourtant fréquemment.
Le Département doit organiser une commission consultative de retrait des agréments
Si après l’injonction le Département estime qu’il n’a pas été remédié aux mauvaises pratiques rendant impossible le maintien de l’agrément eu égard aux critères légaux, le Département doit encore organiser une Commission consultative de retrait des agréments des accueillants familiaux. Cette commission n’a qu’un rôle consultatif, sur le papier. Néanmoins, l’expérience de l’auteur de ces lignes montre que de nombreuses situations s’y dénouent. L’ambiance est généralement fraîche et tendue : mais cette tension a pour vertu de faire s’expliquer en face à face les services du Département et l’accueillant et cette confrontation en huis-clos permet d’aplanir un certain nombre de malentendus. L’accueillant peut se faire accompagner : il faut user et abuser de ce droit, car face à l’accueillant, le Département est juge et partie. Un accompagnement permet aussi d’avoir un discours soutenant et empreint de recul, qui permet de prendre de la hauteur et de se préparer pour l’événement. Le Département est prêt, autant l’être aussi.
Ainsi, le quadryptique Sélection/Formation/information-injonction/commission est-il créé pour permettre d’éviter les retraits d’agrément. Tout le monde à tout à y gagner : Le Département, qui corrige donc les mauvaises pratiques, l’accueillant, qui garde son agrément, et in fine, bien sûr, les personnes accueillies.
Mon cabinet se tient à votre disposition pour toute question ou action. Il intervient dans toute la France devant les commissions consultatives et les Tribunaux administratifs.
Me Sylvain Bouchon
Avocat au Barreau de Bordeaux
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