La procédure devant la commission de retrait des agréments est par définition déséquilibrée : le Département instruit le dossier de A à Z puis il juge lui-même. Autant dire que face à ce risque de partialité, mieux vaut saisir toutes les occasions de se préparer correctement.
Or, la Loi prévoit justement une possibilité qui reste généralement inusitée.
Quel fondement pour demander son dossier ?
L’article L.121-1 du Code des relations entre le Public et l’administration soumet un certain nombre de procédures, dont celles devant la Commission de retrait des agréments, au principe du « contradictoire préalable ».
En clair, la personne convoquée a le droit de prendre connaissance du dossier sur lequel sera fondé la préparation de l’audience ainsi que la décision de retrait ou non de son agrément, ou de renouvellement ou non.
Comme devant un Tribunal, le débat n’empêche pas une forme de courtoisie et la première d’entre elle consiste à se faire connaître mutuellement son argumentation.
Quel intérêt ?
L’intérêt est simple : consulter le dossier permet de savoir exactement ce qui est reproché.
En effet, si les pratiques varient, les convocations contiennent souvent des griefs qui sont déjà plus ou moins qualifiés juridiquement.
Or, ce n’est souvent qu’en lisant les rapports d’évaluation de l’infirmière et de l’assistante sociale, que l’on comprend concrètement quels sont les éléments factuels reprochés.
Par exemple, derrière le terme de la convocation « défaut de garantie de continuité de l’accueil », peut se cacher une problématique de remplacement ou d’absence.
En outre, la lecture de ces éléments est instructive pour comprendre d’une manière plus générale comment vous êtes perçue du côté du Département.
A la tonalité des documents, vous comprendrez rapidement quel sort le Département entend vous réserver.
Au final, avoir quels sont les griefs permet de préparer au mieux sa défense pour l'audition.
Enfin, si vous êtes assistée, l’œil aguerri d’un Conseil ou d’une collègue habituée à ces audiences décèlera certainement des éléments intéressants.
Comment faire ?
Il suffit simplement d’envoyer un mail à votre interlocuteur habituel au Département en demandant copie du dossier.
Le Département peut soit vous les envoyer par la Poste, soit par mail, soit ne pas vous les envoyer mais vous proposer de venir sur place les consulter.
A la connaissance de l’auteur de ces lignes, les Départements jouent le jeu sans difficulté car ils n’ignorent pas ces dispositions légales et transmettent en outre de bonne grâce ces documents aux avocats des accueillants familiaux.
Maître Sylvain Bouchon
Avocat au Barreau de Bordeaux
Accueil familial et droit médico-social
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