Quand l'avis de réception du recommandé donne vie au GCSMS.
Le décret du 20 août 2019 enterre la procédure d’approbation par le Préfet de la Convention Constitutive d’un Groupement de coopération sociale ou médico-sociale.
Le nouvel article R.312-194-18 du Code de l'Action sociale et des familles indique désormais que la Convention constitutive d’un GCSMS « est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l’autorité ou l’une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d’activité du groupement ».
Il s’agit ici d’une simple déclaration de constitution et non d’une demande d’approbation.
Seconde modification du décret, ce n’est plus la date de publication au Recueil des actes administratifs qui marque le point de départ de l’existence juridique du GCSMS.
Désormais, le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de réception de la déclaration.
La constitution doit néanmoins toujours faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Me Sylvain Bouchon
Avocat au barreau de Bordeaux
Droit médico-social
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