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La loi pour une République numérique vient d’être adoptée. Elle présente quelques grandes nouveautés pour les acteurs de l’économie collaborative sans toutefois aller au bout des propositions du rapport Terrasse.

Le pilote d’un side-car est responsable à l’égard de son passager. La Cour de Cassation confirme que la théorie de l’acceptation des risques ne peut être opposée à la victime d’un dommage corporel.

Quel est le traitement fiscal de l’économie collaborative ? Un début de réponse de l’administration fiscale.

Le comité d’entreprise peut bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la reconduction de contrats.

La DGAC vient d’adopter une décision portant consigne opérationnelle en matière de coavionnage - Commentaires

La sous-location meublée via des sites tels que Airbnb peut mener à bien des déboires. Locataires offrant une sous-location saisonnière via des plateformes Internet, prudence!

QPC sur le travail dominical – lorsque Paris était privé de compétence au profit du préfet.

L’exclusion de garantie contenue dans une assurance responsabilité civile est opposable au tiers victime - Illustration

Adhésion de la France au Protocole à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

La détermination des périodes travaillées et des périodes non travaillées dans le contrat de travail est primordiale.