Consommation

La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.

Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

La mise en œuvre des droits des passagers aériens issus du Règlement européen n°261/2004 nécessite parfois la saisine d’une juridiction. Encore-faut-il saisir la juridiction qui sera territorialement compétente.

Booking.com France n’est pas l’opérateur du site Booking.com et ne peut en conséquence être déclarée responsable des réservations effectuées sur le site.

La Cour de Cassation donne une application de la notion de « vol intracommunautaire » qui doit être approuvée.

La Cour de Cassation vient définir les contours de la responsabilité de l’agence vis-à-vis de la famille de son client qui décède au cours d’une excursion.

Retour sur la décision rendue par la CJUE le 22 juin 2016 (C-255/15, Steef Mennens c. Emirates Direktion Für Deutschland)

La loi pour une République numérique vient d’être adoptée. Elle présente quelques grandes nouveautés pour les acteurs de l’économie collaborative sans toutefois aller au bout des propositions du rapport Terrasse.

Quel est le traitement fiscal de l’économie collaborative ? Un début de réponse de l’administration fiscale.