Derniers articles

Jurisprudence sur les moyens de contestation des excès de vitesse constatée par jumelle ou radar mobile nullité de forme et défense fond : actu

LA DEFENSE PENALE OU INTERVIENT L’AVOCAT ?

Par une décision rendue le 21 novembre 2013 dans un de nos dossiers, le tribunal administratif de MONTREUIL, confirme la jurisprudence relative à la restitution de permis lorsque les PV ne sont pas signés par le contrevenant. Il s’agit d’une décision favorable obtenue par notre cabinet.

Va-t-il y avoir une obligation de dénoncer les salariés pris par un radar ? Quel est le système aujourd’hui ? Quels sont les risques pour les dirigeants d’entreprise ? Quels sont les risques pour les salariés ? Que pourrait changer le projet de loi proposé par le conseil national de la sécurité routière ?

Nous soulevons de manière constante et avec un taux de réussite important la nullité des procès-verbaux tendant à établir la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. Nous devons donc vérifier sur l’éthylomètre sa marque, sa référence, la dernière vérification de l’éthylomètre, l’organisme vérificateur, etc. Plein d’autres moyens qui sont appréciés de manière minutieuse dans le cadre de la défense pénale. Néanmoins, nous sommes confrontés très souvent, lorsque la procédure est manifestement nulle, à une requalification à la barre en état d’ivresse manifeste. Que faire?

Il convient de ne pas s’incliner d’une manière définitive sur un relevé de vitesse surtout la mesure paraît irréaliste. Plusieurs éléments peuvent perturber un relevé de vitesse, les modalités techniques de chaque fonctionnement de radar doivent être connues et prises en compte et des éléments extérieurs peuvent justifier un dysfonctionnement.

Les conducteurs sont en attente de la promulgation de la loi sur l’assouplissement du permis à points, loi qui devrait permettre de récupérer plus facilement ses points, qui a été votée en deuxième lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et porte sur la modification de l’article L.223-6 du Code de la Route, apportant quelques zones d’espoir pour les conducteurs et une sévérité moindre du permis à points. Ce texte, à ce jour en attente de promulgation, ne devrait pas modifier fondamentalement le comportement des conducteurs et les risques d’annulation du permis. Quelles sont les modifications apportées par les sénateurs et quel comportement adopter en ce début d’année 2011 pour conserver son permis ?

Les questions sont multiples à la suite de la notification de la lettre 48 SI dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire pour savoir : − quelles sont les démarches à accomplir à réception de ce document ? − Qui doit repasser le code ? − Qui doit repasser le code et la conduite ? Je vous propose de résumer votre situation.

36. - L'article 530-2 du Code de procédure pénale énonce une règle dont l'objet mérite d'être précisé : "Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711". Ces incidents d'exécution ne sont pas ceux qui sont engendrés par l'exercice des voies d'exécution contre le patrimoine des contrevenants (saisie-attribution, saisie-vente, etc.), puisque la compétence pour en connaître appartient aux juridictions civiles. L'article 530-2 porte donc sur l'interprétation du titre exécutoire qui, par hypothèse, n'a pas été soumis à la libre discussion des parties ainsi cette procédure est la seule voie de recours quand on a laissé passer tous les délais.