2020

Le 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions.

Le 5 novembre 2020 (n°19-10.857), la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature de la responsabilité de l'agence d'entretien d'un ascenseur.

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents

Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863), la Cour d'appel de PAU a sanctionné les sociétés FRANFINANCE et GLOBAL HABITAT, pour avoir laissé contracter une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées.

Le 17 septembre 2020, la Cour d’appel de NÎMES (RG n°18/01050) précise les types de préjudices pouvant être invoqués, afin d'être exonéré de rembourser un prêt lié à une installation photovoltaïque.

Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs.

Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité

Une nouvelle fois la société SVH ENERGIE a été condamnée pour bon de commande conclu en violation des règles relatives au démarchage à domicile, par arrêt de la Cour d'appel de NÎMES le 05 novembre 2020

Le 13 novembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal Judiciaire de CHALON S/ SAONE a rappelé à CETELEM que le délai de 2 ans pour recouvrer une dette, à partir du 1er impayé, est préfix..

Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit