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Les contrats de protection juridique se multiplient. Ils sont souvent liés à d’autres contrats d’assurance. Les gouvernements successifs des pays de l’Union Européenne encouragent la conclusion de ces contrats qui peuvent « soulager » le budget de l’aide juridictionnelle de l’Etat.

Les contrats d’assurance juridique permettent aux justiciables de voir leurs frais judiciaires pris totalement ou partiellement en charge par leur assurance. Cela facilite donc l’accès au droit.

Transposant la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 7 décembre 2005 (200/36C.E.) modifiée par la Directive 2013/55/U.E., le Gouvernement a pris une ordonnance n° 2016-1089 du 22 décembre 2016 permettant l’accès partiel à une ou plusieurs activités de professions règlementées et notamment de la profession d’avocat.

L’aile marchande de la profession semble triompher.

Avant de trancher cette question, rappelons les propos de Maurice DUVERGER...

Article publié par le Journal L’ESSOR - Isère le 31 mars 2017 - par Laurent MARCHANDIAU Me Michel Bénichou, avocat à Grenoble et ancien président du Conseil des Barreaux Européens.

Un avocat signe avec son successeur une convention de présentation de la clientèle...

La loi Sapin II a créé l’Agence française anticorruption. Il s’agit d’un service à compétence nationale qui est placé sous l’autorité des Ministres de la Justice et du Budget.

Deux arrêts fondamentaux ont donc été rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 14 mars 2017 dans deux affaires concernant le port d’un foulard islamique.

Apparemment, le port du foulard constituerait une nouvelle pratique devant les juridictions ou au palais de justice.