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Publié le 03/07/13 Vu 3 070 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Rupture conventionnelle et la mention

Le formulaire de rupture conventionnelle doit comporter la date, la signature des parties et la mention "lu et approuvé", que se passe-t-il si cette mention ne figure pas sur la rupture conventionnelle ? Les juges sont divisés.

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Publié le 03/05/14 Vu 3 061 fois 2 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
FAQ sur le licenciement pour inaptitude physique.

Le licenciement peut être prononcé pour inaptitude physique, cela signifie que votre employeur vous licencie car vous n'êtes plus apte physiquement à exercer votre profession. Cette inaptitude peut être prononcée pour des raisons d'ordre physiques mais aussi d'ordre psychologiques; Petite Foire aux questions sur ce licenciement pour inaptitude physique.

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Publié le 16/05/10 Vu 3 052 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Publié le 21/06/11 Vu 3 051 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
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Publié le 25/10/09 Vu 3 034 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Publié le 03/05/16 Vu 3 030 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Un nouveau divorce amiable sans juge proposé en catimini.

On a failli ne pas le voir tellement cet amendement a voulu se faire discret, je l’ai repéré grâce à deux petits tweets, le divorce sans juge est de retour, sans juge mais avec avocat et notaire. L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’article 229 du Code civil: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

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Publié le 08/10/09 Vu 3 020 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Claire Grandnom

https://www.instagram.com/clairegrandnom.photos/?hl=fr

 

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