Renouvellement de la période d'essai et convention collective.

Publié le 21/06/2009 Vu 1 982 fois 2
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Comment s'articule la période d'essai, la convention collective et le contrat de travail ?

Comment s'articule la période d'essai, la convention collective et le contrat de travail ?

Renouvellement de la période d'essai et convention collective.

La période d'essai peut-être prévue par le contrat de travail, sa durée doit être limitée.

 

La convention collective applicable dans l'entreprise précise la durée maximale de l'essai, de même qu'elle peut préciser si cet essai peut être renouvellé.

 

Attention: si la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par la convention collective, la clause du contrat est nulle.

 

Conséquence: la rupture de la période d'essai pendant la période de renouvellement de l'essai est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc., 10 décembre 2008, n° 07-44.153.

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Michèle BAUER

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1 Publié par jfc
28/09/2009 10:37

Merci pour ces précisions. Je me trouve dans la situation suivante. Mon contrat de travail (cadre) prévoit une période d'essai de 3 mois, renouvelable 1 mois 1/2. Au bout des 3 mois, mon employeur ne m'a rien signifié. J'ai reçu une lettre recommandée me précisant que ma période d'essai ne serait pas renouvelleé 15 jours après la fin de la période d'essai initiale de 3 mois, et m'accordant un préavis d'un mois. Puis-je demander des dommages et intérêts dans cette affaire?

2 Publié par jfc
28/09/2009 10:37

Merci pour ces précisions. Je me trouve dans la situation suivante. Mon contrat de travail (cadre) prévoit une période d'essai de 3 mois, renouvelable 1 mois 1/2. Au bout des 3 mois, mon employeur ne m'a rien signifié. J'ai reçu une lettre recommandée me précisant que ma période d'essai ne serait pas renouvelleé 15 jours après la fin de la période d'essai initiale de 3 mois, et m'accordant un préavis d'un mois. Puis-je demander des dommages et intérêts dans cette affaire?

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Claire Grandnom

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