Il n'existe pas d'obligation légale pour l'employeur de mettre en place un système de tickets restaurants, si l'entreprise dispose déjà d'un local de restauration...
Cour de cassation 18 juillet 2000, N° 98-40402
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Il n'existe pas d'obligation légale pour l'employeur de mettre en place un système de tickets restaurants, si l'entreprise dispose déjà d'un local de restauration...
Cour de cassation 18 juillet 2000, N° 98-40402
Bonjour,
j'ai la même question que Julie.
Est-on obligé d'acheter des ticket restaurant ?
Merci,
Max
Je suis avocate à Bordeaux.
Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.
J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.
Photo:Claire Grandnom
https://www.instagram.com/clairegrandnom.photos/?hl=fr