L’ANNULATION JUDICIAIRE DU TESTAMENT
Un héritier peut demander l’annulation judiciaire du testament pour différents motifs :
1. Le testament ne respecte pas le formalisme légal : chaque forme de testament, qu’il soit olographe, authentique, mystique ou international, doit répondre à des conditions de forme. A défaut, il sera annulé ou, éventuellement, requalifié.Â
2. L’auteur du testament n’était pas sain d’esprit au moment de sa rédaction : il faut apporter la preuve que le testateur n’était pas en possession de toutes ses capacités mentales et cognitives, au moyen de certificats médicaux ou de témoignages.Â
3. Le testament n’a pas été rédigé par la personne décédée : s’il y a un doute sur l’écriture ou la signature, il est nécessaire de faire appel à un expert en écriture agréé auprès des tribunaux pour prouver la falsification.Â
4. La personne bénéficiaire du testament est inéligible à recevoir le legs : certaines professions ne sont pas en effet autorisées à recevoir un legs de la part d’une autre. Il s’agit essentiellement des « membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ».
IMPORTANT : l’auxiliaire de vie, qui était auparavant visé par cette interdiction, peut désormais recevoir un legs de la personne dont il s’est occupé avant son décès. Â
5. Le consentement du testateur a été vicié : lorsqu’un testament a été rédigé par erreur, par dol (mensonges, manÅ“uvres ou silence pour provoquer erreur) ou par violence (qu’elle soit physique, morale ou économique), il peut être annulé.Â
6. L’auteur du testament a été victime d’un abus de faiblesse : il s’agit d’une infraction pénale qui nécessite de prouver la réunion d’un élément matériel (l’abus d’une situation de la victime qui n’a plus toutes ses facultés mentales) et d’un élément intentionnel (la volonté de commettre un tel abus).
L’ACTION EN RÉDUCTIONÂ
La "réserve héréditaire" est une part de la succession réservée à certains héritiers privilégiés : les héritiers réservataires, à savoir les enfants du défunt et leurs descendants ou en l’absence d’enfant, l’époux survivant.
Il est en effet impossible en France de déshériter ses héritiers réservataires. Ceux-ci ont droit à un minimum, sauf exception comme le cas d’indignité d’un héritier.Â
Or, il peut arriver qu’un testament exclut un héritier de la succession ou porte atteinte à la réserve héréditaire : les héritiers réservataires peuvent alors contester les dispositions testamentaires qui ne respectent pas la loi et procéder à une action en réduction en vue de recouvrer leur part de succession.
ATTENTION : les héritiers doivent engager la procédure d’annulation ou de contestation du testament en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans à compter du décès du testateur.Â
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.Â
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