Pour emprunter la voie d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent nécessairement être d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur toutes les conséquences du divorce, tant concernant leurs rapports patrimoniaux (partage de leurs biens, sort des dettes, prestation compensatoire) que concernant leurs rapports extra-patrimoniaux (usage du nom de l’époux, mesures relatives aux enfants : résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).
Les conséquences du divorce sont réglées directement par les époux d’un commun accord.
Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat : cela permet à chacun des époux de bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé afin de préserver ses intérêts (voir article sur le site du Cabinet). Celui-ci vous demandera de lui fournir un certain nombre de pièces.
La convention de divorce, qui prend la forme d'un "acte sous signature privée", est rédigée par les avocats et reprend les termes de l'accord intervenu entre les époux.
Chaque avocat adresse cet acte à son client par lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire courir un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention.
Ce n'est qu'à l’issue de ce délai que les conventions sont signées par les avocats et les époux ensemble.
Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature, la convention de divorce est transmise au notaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes, ce qui lui confère force exécutoire ; c'est à partir de ce moment que le divorce devient effectif.
Au total, il faut donc compter un mois et demi pour que le divorce puisse être acté une fois que les époux sont tombés d'accord sur les mesures du divorce et que tous les actes nécessaires en amont ont été rédigés.
ATTENTION, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ne peut avoir lieu si :
- L’enfant mineur demande à être auditionné par le juge : dans ce cas, les époux peuvent toujours divorcer par consentement mutuel mais devant un juge qui pourra homologuer leur convention de divorce après audition de l’enfant
- L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice)
- L'un des époux est ressortissant d'un pays étranger qui ne reconnait que le divorce judiciaire, c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
