1°/ DEMANDER UN CERTIFICAT DE NON PAIEMENT
Au retour par votre banque d’un chèque impayé avec une attestation de rejet, vous devez attendre 30 jours pour tenter une nouvelle présentation du chèque impayé auprès de votre banque qui vous adressera automatiquement un certificat de non-paiement.
Dans ce délai de 30 jours, le débiteur a la possibilité de régulariser la situation soit qu’il approvisionne son compte et la banque vous adressera alors les fonds, soit qu’il vous règle d’une autre façon.
IMPORTANT : Vous ne devez jamais rendre l’original du chèque au débiteur si sa créance n’a pas été payée en totalité.
2°/ FAIRE SIGNIFIER PAR UN HUISSIER
Une fois en possession du certificat de non-paiement, vous devez vous adresser à un huissier afin qu’il le signifie à l’émetteur du chèque. Cette signification vaut commandement de payer dans un délai de 15 jours.
Si malgré cela, le débiteur ne paye pas le montant du chèque ainsi que les frais liés à cette procédure et les intérêts légaux courus à compter de la date du rejet du chèque impayé, l’huissier délivre un titre exécutoire.
Ce titre exécutoire a la valeur d’une décision de justice sans avoir à en passer par une procédure judiciaire.
3°/ PROCÉDER A DES ACTES D’EXÉCUTION FORCÉE
Ce titre exécutoire permet d’engager tous les actes utiles d’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur. Par exemple : saisie sur salaire, saisie de meubles, de véhicule, saisie bancaire...
Sachez cependant que le coût d’établissement du titre exécutoire par l’huissier est relativement important et varie en fonction du montant en jeu. Or, si les saisies sont infructueuses, les frais resteront à votre charge.
ATTENTION : Vous devez effectuer ces démarches dans un délai maximum de 6 mois à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours courant de la date d’émission du chèque, sous peine de prescription.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
