Les critères permettant de reconnaître qu’une procédure est abusive ont été dégagés par la jurisprudence et sont très restrictifs.
De manière générale, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'à la seule condition de démontrer l’un des éléments suivants :
- l’absence manifeste de tout fondement à l’action ou légèreté blâmable
- le caractère malveillant de l’action ou l’acte de malice
- l’intention de nuire
- l’évidente mauvaise foi
- ou encore la volonté de multiplier les procédures engagées
Un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la Cour de Cassation illustre ce dernier cas.
En l’espèce, une SCI avait été constituée entre des époux et leur 4 enfants.
A la suite du décès de leurs parents, les enfants ont conclu un accord pour se partager les parts de la SCI mais une mésentente existait sur la liquidation des actifs composant la succession de leurs parents qui a donné lieu à plusieurs décisions de justice portant sur les opérations de liquidation et de partage de l'indivision successorale depuis 2012.
En 2016, les actionnaires minoritaires ont assigné les actionnaires majoritaires en annulation de l’assemblée générale de la SCI. Leur demande a été rejeté par le Tribunal qui les a condamnés à payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Cette décision ayant été confirmée par la cour d’appel, ils se sont pourvus en cassation en invoquant notamment le fait que dans le cadre de la mésentente entre actionnaires majoritaires et actionnaires minoritaires de la SCI, ils pouvaient légitimement agir en nullité d'une assemblée générale, sans que cela ne constitue un abus dans le droit d'agir.
La Cour de Cassation rejette ce moyen en considérant la motivation des juges du fond qui avaient retenu :
- d'une part, que, depuis 2012, les demandeurs multipliaient les actions et recours à l'encontre des mêmes parties, qui se révélaient systématiquement infondés,
- d'autre part, que l'objectif de la présente procédure, était manifestement de nuire au bon fonctionnement de la SCI
Et ainsi avaient caractérisé une attitude fautive constitutive d’un abus du droit d’agir en justice.
La sanction pour procédure abusive demeure néanmoins mesurée au regard du montant des dommages et intérêts alloués.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
