Si vous regrettez cet engagement, vous pouvez bénéficier d’un droit légal de rétractation sous certaines conditions.
QUELS SONT LES CONTRATS BÉNÉFICIANT D’UN DROIT DE RÉTRACTATION ?
Sont concernés tous les contrats de vente ou location de biens ou de fourniture de services (achat d’une véranda, d’un photocopieur, de création d’un site internet…) signés hors établissement.
L’expression « hors établissement » couramment dénommée « démarchage à domicile » désigne la technique de vente qui consiste à vous solliciter en dehors de l’établissement commercial du professionnel pour vous faire souscrire un contrat et ce, en présence physique du professionnel.
QUELS SONT LES DIFFÉRENTS LIEUX DE DÉMARCHAGE POSSIBLES ?
Le contrat doit avoir été signé dans l’une des circonstances suivantes :
En présence physique des deux contractants dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité de manière permanente ou habituelle. Par exemple à votre domicile, sur votre lieu de travail, dans tous les espaces accessibles au public (rue, galerie marchande, plage…)
En présence physique des deux contractants dans un lieu où le professionnel a son établissement ou au moyen d’une communication à distance, après que vous avez été sollicité personnellement et individuellement par le professionnel dans un lieu qui ne correspond pas à celui où il exerce habituellement son activité. Par exemple, un vendeur vous fait une proposition dans une galerie commerciale et vous entraîne dans son magasin pour vous faire signer un contrat dans la foulée.
Pendant une excursion organisée par le professionnel afin de promouvoir et de vendre ses produits à un client. Par exemple, lors d’une visite touristique, vous êtes amené dans un établissement qui vend du vin.
LE DROIT DE RÉTRACTATION BÉNÉFICIE AUX CONSOMMATEURS ET À CERTAINS PROFESSIONNELS
Cette protection s’applique au consommateur mais aussi au professionnel qui n’emploie pas plus de 5 salariés et si l'objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Par exemple, un micro-entrepreneur peut bénéficier d’un droit de rétractation.
En cas de litige sur la notion d’activité principale, le juge tranche(voir mon article ici) .
QUEL EST LE DÉLAI DU DROIT DE RÉTRACTATION ?
1 – Vous avez été informé de votre droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du lendemain :
- de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de service
- de la réception du bien pour les contrats de vente de biens
afin d’exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus dans le Code de la consommation.
2 - Lorsque toutes les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été communiquées, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion du contrat, le délai de rétractation se trouve prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.
COMMENT EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION ?
Vous devez envoyer au professionnel le formulaire de rétractation devant être joint au contrat ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter ou bien en ligne sur son site internet lorsque le professionnel le permet. Dans ce cas, le professionnel doit vous communiquer un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
CONSEIL : il est recommandé d’utiliser la lettre recommandée avec avis de réception pour exercer votre droit de rétractation afin de vous prémunir une preuve ou de conserver tout justificatif.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
