Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Les parents, même séparés, même si l’enfant ne vit pas en permanence avec eux, ont chacun des droits et des devoirs. La loi prévoit pour simplifier la vie quotidienne que les actes usuels peuvent être effectués ans avoir la signature de l’autre parent. La loi dit que chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale.
Qu’est-ce qu’un acte usuel ?
La loi ne donne pas de définition ni de liste exhaustive des actes usuels mais la jurisprudence permet de dégager des critères :
- L’acte usuel est un acte du quotidien, qui n’a pas de conséquences lourdes (par exemple l’autorisation de sortie scolaire, la demande de carte d’identité, l’acte médical ordinaire) ou encore même s’il revêt un caractère important, un acte s’inscrivant dans une pratique antérieure non contestée.
- L’acte non usuel est celui qui a des conséquences importantes, qui présente des risques graves apparents, qui engage l’avenir ou qui touche aux droits fondamentaux de l’enfant.
La vaccination est-elle un acte usuel ?
Juridiquement, cela ne dépend pas seulement du caractère obligatoire ou pas de la vaccination en question. Une décision récente du Conseil d’Etat en date du 4 octobre 2019 tend à inviter les médecins à prendre en compte aussi le contexte, les antécédents pour déterminer si l’acte relève d’un acte usuel ou pas.
Ainsi, pour le vaccin non obligatoire contre la Covid-19, il faudrait analyser notamment les antécédents de l’enfant mineur, le caractère « indispensable » de l’acte, la vulnérabilité de l’enfant, les risques encourus, les effets indésirables, les recommandations des autorités sanitaires sur le vaccin…
Compte tenu des débats actuels, la Direction Générale de la Santé a édité une note qui précise que l’autorisation des 2 parents doit être recueillie sur un formulaire signé. Si un seul des parents est présent, il doit s’engager sur l’honneur à ce que le co-titulaire de l’autorité parentale ait donné son accord.
Une exception cependant pour les adolescents à hauts risques pour lesquels la vaccination est fortement recommandée : le médecin doit s’assurer que l’autorisation est donnée par au moins un des parents.
L’adolescent doit lui aussi donner son accord après avoir reçu toutes les informations nécessaires. (article L 1111-4 alinéa 7 du Code de la santé publique)
En cas de désaccord familial, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi pour trancher.
MISE A JOUR : le Parlement vient de voter le 25 juillet 2021 un amendement qui permet aux mineurs de 12 ans à 16 ans de se faire vacciner avec l'accord d'un seul de leurs parents, et aux mineurs de 16 à 18 ans, sans accord parental.
Le Cabinet Barale est à votre disposition pour toute action ou information.
