L’animal a été reconnu comme un être vivant doué de sensibilité par le code civil. Cependant, il reste juridiquement un « bien meuble » et, à ce titre, l’animal suivra le régime de partage des biens. Le sort de l’animal dépendra donc du régime matrimonial choisi par le couple concerné.
SÉPARATION DE BIENS
Si l’animal a été acheté par l’un des deux époux avant le mariage, il sera considéré comme un bien propre et donc comme la propriété personnelle de celui qui l’a acheté.
Si l’animal a été acheté par l’un des deux époux pendant le mariage, et que ces derniers ont établi un contrat de mariage de séparation de biens, il sera considéré comme étant la propriété de cet époux.
Si l’animal a été acheté par les deux époux ensemble ou que l’époux qui l’a acheté n’arrive pas à en rapporter la preuve, alors l’animal sera considéré comme étant un bien indivis.
Les époux devront dès lors se mettre d’accord pour savoir lequel des deux s’en verra accorder l’attribution. A défaut, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui devra trancher.
COMMUNAUTÉ DE BIENS
Lorsque l’animal a été acheté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux deux époux, peu importe qu’un seul l’ait acheté.
LES MODES D’ATTRIBUTION DE LA GARDE
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux fixent l’attribution de leur animal de compagnie dans la convention de divorce : rien n’empêche de convenir d'une garde alternée, par exemple une semaine chez l'un et l'autre semaine chez l'autre, en prévoyant la prise en charge des frais relatifs à l'animal (nourriture, frais vétérinaires).
Dans le cadre d’un divorce contentieux, si les époux ne sont pas d’accord sur ce point, c’est le Juge qui tranchera.
Pour décider lequel des deux époux se verra attribuer l’animal de compagnie, le Juge appréciera notamment l’attention et les soins portés par chaque époux sur celui-ci, les conditions d’accueil dont jouira l’animal après la séparation, la situation financière de chaque époux, le lien d’affection entre les enfants et l’animal ou à l’inverse le danger que l’animal peut présenter pour les enfants du couple, etc.
En cas de litige, la demande de restitution/attribution de votre animal doit obligatoirement être formée par un avocat. Celui-ci saura vous apporter tous les conseils, notamment dans des situations particulières où vous avez été contraint de partir du logement familial et d’abandonner votre animal.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information.
