Le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est possible depuis la loi du 23 mars 2019, dite loi Belloubet, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, qui a modifié l’article 1175 1° du Code civil en ce sens.
Jusqu’alors, l’interdiction du recours à la forme électronique pour la signature des actes relatifs au droit de la famille se justifiait afin d’assurer la protection des parties dans les actes créant des engagements d’une particulière gravité.
L’article 1175 du Code civil pose cette interdiction de principe pour les actes relatifs au droit de la famille et prévoit une exception concernant la convention de divorce et de séparation de corps par acte d’avocats déposée au rang des minutes d’un notaire qui peut, elle, être signée électroniquement.
Cette dérogation au profit des conventions de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel sous signature privée contresignées par avocats est justifiée par les garanties apportées par l’assistance obligatoire de chacun des époux par un avocat et afin de favoriser la modernisation des usagers professionnels.
Dans la foulée, le Conseil national des barreaux a entrepris de fournir aux avocats un dispositif sécurisé de signature électronique de la convention de divorce par consentement mutuel via la plateforme e-Actes avocat : le e-DCM.
Cet outil sera disponible à partir du 1er juin 2022. Le e-DCM permettra de réaliser des actes d’avocat électroniques garantissant la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément au principe de l’article 1145 du Code de procédure civile.
Une fois finalisée, la e-convention de divorce pourra être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
