LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST UNE DETTE SUCCESSORALE QUI SE TRANSMET
La loi prévoit qu’à la mort de l'époux débiteur, la prestation compensatoire entre dans le passif de sa succession.
Si les héritiers acceptent la succession, ils sont donc obligés de payer la prestation compensatoire aux lieu et place du défunt.
En revanche, les héritiers ne sont pas obligés de payer la prestation compensatoire sur leur patrimoine personnel si l’actif de la succession est insuffisant pour payer la somme due.
La dette est évaluée au jour du décès dans les limites de l’actif de la succession.
EN CAS DE PRESTATION COMPENSATOIRE VERSÉE SOUS FORME DE CAPITAL
Si la prestation compensatoire est fixée sous forme d’un capital payable en plusieurs années, dans un délai maximum de 8 ans, en cas de décès de l’époux débiteur, le solde ce capital devient immédiatement exigible.
Par exemple, si le versement d’un capital de 100.000 € est échelonné sur huit ans et que le débiteur décède au bout de six années, le solde de 25.000 € sera capitalisé et prélevé sur la succession.
EN CAS DE PRESTATION COMPENSATOIRE VERSÉE SOUS FORME DE RENTE
Si la prestation a été fixée sous forme de rente, par principe, il lui est substitué un capital exigible immédiatement, après capitalisation de la rente.
Les héritiers peuvent cependant décider de maintenir le caractère de rente de la prestation compensatoire. Dans ce cas :
- ils assureront le paiement de la prestation sur leur patrimoine personnel en cas d’insuffisance d’actif pour couvrir l’intégralité des sommes.
- ils ont la possibilité de demander au juge aux affaires familiales une révision, un échelonnement, une suspension, une suppression de la rente ou sa substitution par un capital, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
A SAVOIR : si le créancier perçoit une pension de réversion, celle-ci sera déduite du capital calculé pour remplacer la rente.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
