QUI PEUT SAISIR LE JUGE D’UNE DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION ?
La demande de mise sous protection d’un majeur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale) peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) seulement par certaines personnes :
- la personne concernée elle-même (voir article ici)
- la personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- un membre de sa famille (parent ou allié)
- un proche, c’est-à-dire une personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur
- la personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (tuteur, curateur)
- le Procureur de la République
- un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé)
QUELLES SONT LES PERSONNES ENTENDUES PAR LE JUGE ?
Le juge se prononce sur la mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) à mettre en place en fonction du degré de la dégradation des facultés personnelles de la personne à protéger qui doit être attestée par un certificat médical et après avoir entendu obligatoirement :
• la personne à protéger, sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 1220-3 du code de procédure civile)
• la personne qui demande à exercer la mesure de protection (article 1220-4 du code de procédure civile). A contrario, si la personne qui saisit le juge ne demande pas à exercer la mesure de protection, le juge procède à son audition uniquement s'il l'estime opportun.
En pratique cependant, le juge procède de manière systématique à l'audition de la personne qui a formé la requête mais aussi des membres de la famille les plus proches dont l'existence est portée à sa connaissance.
Par exemple, dans le cas d’une femme Alzheimer pour laquelle le fils issu d’une première union demande une habilitation familiale, le juge prêtera attention à entendre également le compagnon avec laquelle elle vit afin de l’entendre sur cette demande. A cette occasion, le juge appréciera la qualité des liens entre le fils et le compagnon. En cas de conflits, le juge optera pour une tutelle sous son contrôle plutôt qu’une habilitation familiale et désignera un mandataire judiciaire plutôt qu’un membre de la famille en qualité de tuteur.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
Réponse ministérielle n° 1492 JOAN 28 février 2023
