Cette loi a renforcé les pouvoirs du Juge afin de lui permettre d’assurer la protection des victimes de violences conjugales et a créée l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
I – LA CREATION DE L’ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE (OPPI)
1°/ La procédure
L’ordonnance provisoire de protection immédiate est une requête accessoire à la demande principale d’ordonnance de protection introduite par la victime devant le Juge aux Affaires Familiales, intervenant à l’initiative du parquet. Conçue en cas de danger imminent pour protéger la victime et ses enfants, elle est prise sans la présence du défendeur et sous délai de 24 heures.
2°/ Les conditions
Il est nécessaire d’apporter :
- la double preuve de la vraisemblance des violences alléguées et du danger auquel la partie demanderesse est exposée
- la preuve que ce danger est grave et immédiat
Il appartient à la victime de joindre à l’appui de sa requête de demande d’ordonnance de protection tous les éléments de preuve exigés (témoignages, documents médicaux, signalements aux autorités compétentes, enregistrements ou vidéos en vertu de la jurisprudence qui admet les preuves déloyales).
L’avis du parquet de transmettre une demande d’OPPI se fondera sur ces seuls éléments. De même, le juge décidera d’accorder ou non cette OPPI en appréciant ces mêmes éléments.
II – LES MESURES POUVANT ÊTRE PRISES PAR LE JUGE
Le juge peut prendre des mesures de protection tels que :
- l’éloignement de l’auteur de violences
- la suspension du droit de visite et d'hébergement sur les enfants
- l’interdiction de détenir une arme
- l’octroi d’un téléphone grave danger
- l’attribution de la jouissance du domicile familial
qui seront prises pour une durée de six jours, à l’issue desquels Juge aux Affaires Familiales devra rendre une ordonnance de protection classique, c’est-à-dire au contradictoire de l’auteur des violences, et décider de leur maintien ou non pour une durée qui a été portée à 12 mois (au lieu de 6 mois auparavant).
III – LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE l’OPPI
Le non-respect d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection immédiate (OP) ou une ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) est désormais puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende au lieu de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende auparavant (article 227-4-2 nouveau du Code pénal).
Ces peines au caractère dissuasif doivent permettre de protéger plus efficacement les victimes.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
