Dans le cas où un consommateur ne paye plus les échéances d’un crédit à la consommation qu’il soit affecté (crédit mariage, voiture, moto, travaux…) ou non (prêt personnel) ou bien encore en cas de crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte courant, l’organisme bancaire qui laisse passer un délai de 2 ans sans saisir le juge, ne peut plus réclamer le paiement de l’impayé au consommateur.
Il s’agit d’un délai de forclusion (et non de prescription), c’est-à-dire un délai préfix qui ne peut pas être interrompu ou suspendu et qui ne peut pas non plus être prolongé ou aménagé (contrairement au crédit immobilier). Il s’agit d’une protection complémentaire du consommateur.
Seule la demande en justice formée avant l’expiration du délai de 2 ans devant la juridiction compétente est recevable.
LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE 2 ANS
Le point de départ du délai de forclusion est :
- la date du premier incident de paiement non régularisé des crédits revolving et reconstituables.
- la résiliation du contrat en cas de crédit tacitement consenti sous forme de découvert
ATTENTION : en cas de paiements partiels effectuées avec retard, il faut analyser le décompte détaillé de l’historique des règlements afin de fixer le point de départ du délai de forclusion.
La connaissance des règles techniques en la matière est primordiale pour ne pas laisser l’organisme prêteur fixer le point de départ de la forclusion comme il l’entend.
LE CAS OÙ LA BANQUE A OBTENU JUGEMENT
Lorsqu’un jugement a été rendu condamnant l’emprunteur au paiement de sa dette, un nouveau délai de 10 ans s’ouvre pendant lequel l’établissement prêteur peut poursuivre l’exécution de la dette constatée dans le jugement.
Les sociétés de recouvrement et les huissiers sont en droit de s’appuyer sur ce jugement pour réclamer le paiement de la dette dans ce délai de 10 ans.
RECOMMANDATIONS : Lorsque vous recevez une demande de remboursement de la part aussi bien du service contentieux de l’organisme bancaire que d’une société de recouvrement ou d’un huissier, vous devez d’abord demander s’il dispose d’un jugement et en réclamer une copie.
S’il n’y a pas de jugement et s’il y a plus de 2 ans depuis le premier incident de paiement, vous pouvez invoquer l'article L 137-2 devenu l'article L218-2 du Code de la consommation pour vous opposer à la demande de remboursement.
A l’inverse, s’il existe bien un jugement, il faut faire attention à la date à laquelle il a été rendu et vérifier la date de signification.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information.
