I - VOTRE ENFANT EST MINEUR
Pour être déductible, la pension alimentaire doit être versée au profit d’enfants mineurs qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du quotient familial du contribuable.
En pratique, cela concerne la pension alimentaire versée par un parent en cas de divorce ou de séparation des époux ou de concubins pour des enfants dont la résidence habituelle est fixée chez l’autre parent.
Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, les parents contribuent à l’entretien et l’éducation des enfants sous la forme d’une pension alimentaire mais aussi par la prise en charge directe de certains frais pour les enfants.
- PENSION ALIMENTAIRE EN ESPÈCE
Si la pension est versée en exécution d’une convention de divorce ou d’une décision de justice à l’autre parent, il est interdit de déduire au-delà de ce qui a été prévu par le juge ou la convention de divorce.
Si la pension est versée en vertu d’un accord à l’amiable, sans l’intervention d’un juge, l’intégralité des sommes versées pour l’entretien d’un enfant mineur peut être déduite, à condition de ne pas être excessives, c’est-à-dire d’être cohérentes avec les besoins réels de l’enfant, et de pouvoir les justifier à l’administration en cas de demande.
- PENSION ALIMENTAIRE EN NATURE
Si la pension alimentaire est versée sous forme de prestations en nature : hébergement de l'enfant, frais de nourriture, frais de scolarité ou d’activités extra-scolaires etc, le parent séparé peut déduire :
- un forfait de 3.535 € sans justificatifs
- et ajouter des frais supplémentaires avec justificatifs
II - VOTRE ENFANT EST MAJEUR
Vous pouvez déduire une pension alimentaire versée à votre enfant majeur à condition que :
- Vous apportiez la preuve que celui-ci a encore besoin d’aide pour vivre et apporter des justificatifs permettant d’établir que vous versez bien une pension alimentaire.
- Votre déduction se fasse dans la limite d'un plafond légal fixé chaque année et par enfant.
Pour l’imposition des revenus de 2020, cette limite de déduction est fixée à 5.959 € par enfant.
Si l'enfant à qui est versé la pension est célibataire et chargé de famille, cette limite de déduction est doublée (11 918 €) quel que soit le nombre d'enfants à sa charge.
Si l’enfant majeur vit sous le toit du contribuable, celui-ci peut déduire :
- les dépenses de nourriture et de logement pour un montant forfaitaire fixé pour l’imposition des revenus de 2020 à 3.542 € pour un enfant majeur hébergé chez ses parents durant toute l’année.
- les autres dépenses (frais de scolarité, etc.) pour leur montant réel et justifié.
Si l’enfant majeur réside sous le toit de ses parents vivant en concubinage, chacun des parents a le droit de déduire :
- la moitié du montant forfaitaire
- le montant des autres dépenses pour leur montant réel et justifié.
Le total des avantages ainsi consentis par les deux parents doit toutefois être retenu dans la limite du plafond légal.
La jurisprudence a ainsi considéré comme déductible :
- la pension alimentaire versée par un contribuable à sa fille majeure étudiante, dès lors que les études poursuivies par celle-ci lui interdisent d’avoir une activité normalement rémunérée et la placent dans une situation de besoin.
- la pension alimentaire versée par un contribuable à son fils majeur étudiant en médecine, dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle et dont les revenus perçus à l’occasion de stages étaient insuffisants pour lui permettre de subvenir seul à ses besoins.
Le bénéficiaire est quant à lui dans l'obligation de déclarer le montant de la pension reçue.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
