I – LE DROIT A LA PREUVE
Le principe du droit à la preuve est considéré comme un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code de procédure civile, qui dispose que chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires de sa prétention et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit à un procès équitable et à l’égalité des armes. Il en ressort que chaque partie a la possibilité de présenter dans un procès ses preuves.
II – LE PRINCIPE DE LOYAUTÉ DANS L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
La jurisprudence a encadré ce droit à la preuve en considérant que pour être admise dans un procès civil, la preuve devait avoir été obtenue de façon loyale, sans porter atteinte à la vie privée.
Ainsi, lorsqu’une preuve est obtenue de manière déloyale, c’est-à-dire lorsqu’elle est recueillie à l’insu d’une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème, un juge ne peut pas tenir compte de ce type de preuve.
Autrement-dit, est en principe interdit tout enregistrement d’images, de paroles ou de textes à l’insu de celui à qui on l’oppose. Dans ce cas, les juges écartent des débats la preuve déloyale invoquée par une partie.
III – L’ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE : ADMISSION DE LA PREUVE DÉLOYALE SOUS CERTAINES CONDITIONS
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu un arrêt de principe le 22 décembre 2023 en énonçant qu’une preuve bien qu’obtenue de manière illicite ou déloyale est recevable.
Cette preuve déloyale n'est cependant admise qu'à la double condition que :
• sa production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve
• l’atteinte au principe de loyauté soit strictement proportionnée au but poursuivi
Par exemple, il a été jugé que :
- En matière commerciale, la production de pièces relatives à la santé d’un dirigeant est justifiée par la défense des intérêts de la société et de ses actionnaires.
- En matière civile, une lettre appartenant au défunt, et portant donation, peut être produite en justice dans le cadre d’une liquidation de l’indivision successorale, si elle est indispensable pour établir une preuve et qu’elle est proportionnée aux intérêts des parties
- En matière sociale, la production au débat d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié a été admise, de même que la production d’images de vidéosurveillance sans en avoir informé de salarié ni avoir obtenu d’autorisation préfectorale, ou bien encore un enregistrement sonore réalisé à l’insu de l’interlocuteur.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
Cour de cassation Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648 et 21-11.330
