Il faut saisir le juge aux affaires familiales qui, si les conditions sont réunies, peut mettre fin au versement de la pension.
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR ARRETER DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT MAJEUR ?
L’obligation d’entretenir un enfant majeur cesse lorsque celui-ci a achevé les études et formations auxquelles il pouvait légitimement prétendre et qu’il a trouvé un emploi suffisamment rémunérateur pour le mettre hors d'état de besoin.
La pension alimentaire restera donc due en cas de :
- Poursuite d’études sérieuses comme des études universitaires, formation professionnelle, BEP…
- Absence d’emploi stable et rémunérateur : absence de travail, malgré une recherche assidue, ou petits boulots occasionnels engendrant une rentrée de revenus non fixes
- Motif légitime ne permettant pas de subvenir seul à ses besoins : santé déficiente, handicap, jeune majeur diplômé qui n’a pas encore trouvé d’emploi.
A l’inverse, le juge pourra décider de mettre fin au versement de la pension alimentaire en cas de défaut d’assiduité aux cours, d'échecs renouvelés, d'incohérence dans le cursus ou d'études non sérieuses ou en l’absence de recherches effectives d’un emploi.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES A EFFECTUER POUR CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D’UN ENFANT MAJEUR ?
En cas d’accord sur l’arrêt du paiement de la pension alimentaire, il est vivement conseillé de faire acter par écrit cet accord afin d’éviter tout conflit ultérieur que ce soit sur le plan civil (risque que les pensions alimentaires non versées soient recouvrées par voie d’exécution forcée) ou sur le plan pénal (risque d’une plainte pour abandon de famille).
En cas de désaccord, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il tranche la question.
Il appartient à celui qui demande la suppression d’une pension alimentaire d’apporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.
En général, la décision qui fixe la pension alimentaire prévoit que le parent qui continue d’assumer la charge d’un enfant majeur devra justifier chaque année de la situation de celui-ci auprès du débiteur.
S’il ne le fait pas spontanément, le parent débiteur de la pension alimentaire qui n’a pas d’information pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre parent en lui demandant de lui communiquer les divers justificatifs de la situation de l’enfant majeur.
Soit il n’obtient pas de réponse et il aura intérêt à saisir le Juge aux Affaires Familiales qui a le pouvoir d’exiger de la part de l’autre parent la production de ces justificatifs.
Il appartient en effet au parent créancier de l'obligation contributive de présenter de manière complète l'état des besoins de l'enfant majeur. Le juge doit veiller à ce que les parents coopèrent loyalement afin que la situation de l'enfant majeur, et le cas échéant son accession progressive à l'autonomie financière, soit exposée le plus complètement possible.
Soit il obtient des justificatifs et il pourra éventuellement contester le maintien de la pension alimentaire au regard des éléments ainsi fournis ou continuer à régler la pension.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
