LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE DIX ANS
La loi dispose qu’une décision de justice peut être exécutée pendant dix ans. Au-delà de ce délai de dix ans, les effets juridiques de la décision de justice disparaissent et vous perdez le droit d’en demander l’exécution forcée.
Cette prescription décennale s’applique à tous les titres exécutoires :
- les décisions de justice (qu’il s’agissent d’un jugement, d’un arrêt, d’une ordonnance) ayant acquis force de chose jugée émanant des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l’ordre administratif
- les transactions auxquelles une juridiction a conféré la formule exécutoire
- les jugements étrangers
- les sentences arbitrales exécutoires
ATTENTION : Les accords issus conclus dans le cadre d'une conciliation de justice ou d'une médiation doivent être homologués par le juge pour devenir des titres exécutoires.
LE CALCUL DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE DIX ANS
Le point de départ du délai est le lendemain de la date de signification par huissier pour les décisions judiciaires.
Le dernier jour de la prescription est le jour qui porte le même quantième que le 1er jour du délai de prescription.
Par exemple, pour un jugement en date du 22 avril 2014 qui a été signifié par huissier le 14 mai 2014, le premier jour de prescription est le 15 mai 2012 et le dernier jour du délai sera le 15 mai 2024 (à minuit).
Cependant, ce délai peut être interrompu :
- Soit par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution : une saisie conservatoire ou une sûreté judiciaire (notamment l’hypothèque judiciaire)
- Soit par un acte d'exécution forcée : saisie-vente, saisie-attribution sur un compte bancaire etc.
IMPORTANT : Une lettre recommandée de mise en demeure n’est pas une cause d’interruption même si elle émane d’un huissier de justice.
- Soit par une reconnaissance de la dette par le débiteur, par exemple :
- la lettre par laquelle vous demandez une remise de votre dette au créancier
- le paiement spontané d’une partie de la dette
- une déclaration à la Banque de France donnant lieu à un plan de surendettement
La reconnaissance, même partielle, peut avoir un effet interruptif pour l'ensemble de la créance.
En cas d’interruption, un nouveau délai de dix ans recommence à courir à compter de l’acte interruptif.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
