En principe, la signification des actes doit être effectuée à personne, c’est-à-dire remise en mains propres à la personne destinataire.
Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier.
Cela peut arriver si la personne est absente de son domicile lors du passage de l’huissier ou si personne n’est présent au domicile qui accepte l’acte à sa place.
Dans ce cas, s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. (article 656 du Code civil)
La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des vérifications que doit effectuer l’Huissier comme en témoigne un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 4 mars 2021.
En l’espèce, l’URSSAF avait fait signifier par voie d’huissier plusieurs contraintes au titre d’impayés de cotisation. Faute d’obtenir le règlement, elle devait faire signifier un commandement aux fins de saisie vente sur la base de ces contraintes.
L’assuré a saisi le Juge de l'Exécution afin de faire constater la nullité des significations de contrainte qui avaient été délivrées à une ancienne adresse où il ne demeurait plus, ce dont il rapportait la preuve.
La Cour d’Appel, tout en retenant que l’adresse de signification était effectivement erronée, avait refusé d’annuler les significations en considérant que le destinataire de l'acte ne justifiait pas avoir informé l'organisme social de son changement d'adresse comme il en a l’obligation.
Sur pourvoi, la Cour de Cassation énonce :
« En statuant ainsi alors que la seule indication du nom du destinataire de l'acte sur la boîte aux lettres, n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le motif inopérant selon lequel le destinataire de l'acte ne justifiait pas avoir informé l'organisme social de son changement d'adresse, sans constater que l'huissier de justice avait fait des recherches suffisantes pour signifier l'acte, a violé le texte susvisé. »
L’huissier ne peut donc se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner que le nom de l’intéressé figure sur la boîte aux lettres mais doit effectuer de véritables vérifications.
En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions par les huissiers peut permettre de contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou de former un recours contre la décision signifiée ou bien encore de contester l’interruption d’un délai de prescription ou de forclusion.
L'intervention d'un avocat permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information.
