Quelles sont les règles légales ?
LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’ACCORD POUR LES ACTES USUELS
L’article 372-2 du Code civil permet à l’un des deux parents d’effectuer seul un acte dit usuel qui relève de l’autorité parentale (voir l'article sur les actes dits usuels et non usuels); l’accord de l’autre parent étant présumé, chacun peut légalement agir sans qu’il soit besoin d’établir qu’il dispose de l’accord express de l’autre parent.
Ces actes usuels sont notamment :
- Radiation / inscription ou réinscription dans un établissement similaire
- Première inscription en milieu scolaire public
- Demande de dérogation à la carte scolaire
- Demande d’attestation ou de résultats
- Justification d’absences
- Participation à une sortie scolaire
LES DÉROGATIONS A LA PRESOMPTION D’ACCORD POUR LES ACTES USUELS
Les actes usuels ci-dessus énumérés peuvent toutefois nécessiter l’accord obligatoire des deux parents au motif qu'un des parents a manifesté son désaccord directement auprès du directeur d’école ou chef d’établissement, pour renverser la présomption posée par l’article 372-2.
En cas de différend, le parent peut alors saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher le désaccord. Une fois la décision rendue, elle sera appliquée par l’école.
L’Education Nationale peut admettre à titre provisoire l’enfant dans l’établissement le plus proche du domicile de la mère si la résidence de l’enfant est incompatible avec le maintien dans l’établissement scolaire initial et ce, dans l’attente de la décision du juge afin d’assurer le droit à l’instruction.
L’OBLIGATION D’ACCORD DES DEUX PARENTS POUR LES ACTES NON USUELS
Si l’acte « rompt avec le passé » ou « qu’il engage l’avenir de l’enfant », l’accord des deux parents est exigé. Ainsi, selon le contexte, l’établissement scolaire qui est saisi d’une demande d’inscription (retrait/ changement d’école) pourra exiger que l’on justifie de l’accord de l’autre parent non demandeur du départ de son enfant.
Sont des actes non-usuels qui exigent toujours l’accord des deux parents les actes suivants :
- Inscription dans un établissement privé
- Décision ou changement d’orientation
En pratique, la diversité des cas qui peuvent se poser nécessite une analyse approfondie à la fois de la situation personnelle des parents et de l’état de la jurisprudence.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour vous assister et vous conseiller.
