Il est naturel d’aider ses amis pour un déménagement, des travaux dans sa maison ou son jardin, le transport de choses lourdes… ou même de porter secours à une personne que l’on ne connait pas qui est coincée dans un véhicule accidenté.
Sachez que si à l’occasion de cette aide, vous êtes malheureusement blessé, vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice corporel par l’assureur Responsabilité civile de la personne à qui vous avez prêté assistance.
En effet, dès lors qu’une personne apporte bénévolement et volontairement son assistance à une autre, peu importe que cette personne propose son aide ou accepte d’aider autrui à sa demande, il existe une convention d’assistance.
Cette convention d’assistance a pour conséquence d’obliger l’assisté à « réparer le dommage subi par l’assistant à l’occasion de son acte de dévouement » avec cette précision que l’indemnisation est faite par l’assureur Responsabilité civile du bénéficiaire de cette aide.
Dans un arrêt du 5 mai 2021, la Cour de Cassation a confirmé l’obligation de sécurité qui pèse sur l’assisté même lorsque l’assistant est blessé par un autre assistant, tout en procédant à un partage de responsabilité.
En l’espèce, alors que plusieurs personnes aidaient bénévolement une personne pour trier des affaires, un des assistants est grièvement blessé en raison de la faute de l’un des autres assistants ayant jeté un carton depuis le balcon du deuxième étage. L’assureur de l’assisté, ayant alloué une provision à la victime, s’est retourné contre l’assistant.
La Cour d’appel s’est prononcée en faveur d’un partage de responsabilité entre l’assistant et l’assisté. Ce dernier se pourvoit en cassation estimant que l’assisté ne saurait être tenu à la réparation du fait de la faute commise par l'assistant ayant causé le dommage
Cet argument est rejeté : en présence d’une convention d’assistance bénévole, en cas de préjudice subi par l’un des assistant du fait d’un autre assistant un partage de responsabilité peut être opéré entre ce dernier et l’assisté.
Le fondement de leur responsabilité diffère : responsabilité délictuelle pour l’assistant qui a jeté le carton sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger pour les personnes se trouvant au rez-de-chaussée, responsabilité contractuelle pour l’assisté organisateur des travaux qui a donné à l’assistant un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l'accompagner d'une quelconque consigne de sécurité.
Ces fautes ayant toutes deux concouru à la réalisation du dommage, la Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d’Appel qui a limité la réparation à la charge de l’assistant fautif à 30 %.
Cour de Cassation, civile 1, 5 mai 2021, n° 19-20.579
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour tout conseil.
