Des ex-époux ou ex-partenaires de PASC peuvent ainsi se retrouver dans des situations dramatiques. Quels sont les recours ?
I – QUE SIGNIFIE LE PRINCIPE DE SOLIDARITÉ FISCALE ?
Les époux et les partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsqu’ils vivent sous le même toit ainsi que de l’impôt sur la fortune immobilière.
En vertu de cette règle de solidarité, l’administration fiscale est en droit de réclamer indifféremment à l’un ou l’autre des époux ou partenaires pacsés le règlement de l’intégralité de l’impôt dû par le foyer et peut poursuivre l’un ou l’autre pour toute dette fiscale générée au titre des années d’imposition commune.
A SAVOIR : La solidarité fiscale existe même en cas de régime de séparation des biens.
En cas de séparation, chacun des deux époux ou partenaires doit régler les dettes fiscales contractées durant la période d’imposition commune. Ainsi, après la rupture de la vie commune, l’administration fiscale peut vous poursuivre et vous demander de payer la dette fiscale de votre ex-conjoint générée durant la période de vie commune du fait de la solidarité des époux devant l’impôt, notamment en cas de fraude fiscale commise par ce dernier.
II – COMMENT DEMANDER UNE DÉCHARGE POUR UNE DETTE FISCALE COMMUNE ?
1°/ EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
Jusqu’à présent, la loi vous permettait uniquement de demander une décharge de solidarité en raison de difficultés financières.
L’article 1691 bis II du CGI impose de respecter plusieurs conditions cumulatives :
• Une rupture effective de la vie commune (notamment un divorce ou une dissolution du pacte civil de solidarité);
• Le respect de vos obligations fiscales depuis la séparation (déclaration et paiement);
• L’absence de manœuvres frauduleuses dans l’optique d’éluder l’impôt;
• Une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et votre situation financière et patrimoniale nette de charges, cette condition étant appréciée à la date de la demande.
Les services fiscaux évaluent votre situation financière sur une période de trois années au plus et examinent :
- votre patrimoine mobilier et immobilier (à l’exclusion de la résidence principale et du patrimoine des personnes vivant habituellement avec vous);
- vos ressources (à l’exclusion des charges courantes telles que le loyer, les impôts).
Si vous prouvez que vous n’êtes pas en mesure de rembourser la dette fiscale sur une période de trois années (la dette fiscale étant supérieure à la valeur de votre patrimoine), vous pouvez alors bénéficier d’une décharge de solidarité fiscale, totale ou partielle.
En pratique, ce mécanisme constitue une source d’injustice puisque dès l’instant où le contribuable poursuivi est jugé solvable, il doit rembourser la dette fiscale de son ex-conjoint ou ex-partenaire, dont il a pu ne pas avoir connaissance.
La loi du 31 mai 2024 visant à préserver une justice patrimoniale au sein de la famille a voulu remédier à cette situation.
2°/ EN CAS DE FRAUDE
Le législateur a créé une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse en cas de fraude dont s’est rendu coupable votre ex-époux ou ex-partenaire.
Désormais, vous pouvez demander à être déclaré tiers à la dette fiscale en prouvant – outre les conditions de séparation et de respect de vos obligations fiscales – que :
• vous n’avez pas participé à la fraude ni directement ni indirectement;
• vous ignoriez la fraude fiscale commise par votre ex;
• vous n’avez tiré aucun profit de cette fraude.
En cas d’accord de l’administration fiscale, vous ne serez plus redevable des impositions dues au titre de la période de vie commune, et seul votre ex à l’origine de la dette fiscale sera tenu d’en assumer le remboursement.
A SAVOIR : l’administration fiscale est libre de donner ou non une suite favorable à cette demande de remise gracieuse, qui n’a pas un caractère automatique.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
