Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Servitudes foncières

Publié le 01/03/21 Vu 7 456 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
VOISINAGE : QUELLES SONT LES DISTANCES LÉGALES DE PLANTATION EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ ?

L'article 671 du Code Civil définit les règles de distance maximale des plantations en limite de propriété.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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