En l'absence de réglementation locale (municipale, copropriété, urbanisme), la distance légale des arbres du voisin est de 2 mètres pour les arbres d'une hauteur de plus de 2 mètres de distance depuis le centre du tronc jusqu'à la limite de propriété et de 0,5 mètre pour les arbres d'une hauteur de moins de 2 mètres.
Si l'arbre est planté à une distance supérieure à 2 mètres, il n'y a pas de hauteur maximale imposée sauf si l'arbre donne sur une route ou que sa hauteur est susceptible de gêner des lignes électriques ou téléphoniques.
Si un voisin a des arbres trop hauts en rapport à la distance légale de plantation en limite de propriété, vous êtes en droit d’exiger soit l'arrachage, soit l’élagage de l'arbre ou arbuste à une hauteur moindre.
Cette action en justice doit être formée dans un délai maximum de 30 ans à partir de l’année à laquelle l’arbre dépasse la taille maximale fixée soit par la loi, soit par la réglementation locale.
Si par exemple, votre voisin a planté un arbre en l’an 2000 à 1 mètre de chez vous, et qu’en 2010 l’arbre a dépassé la hauteur de 2 mètres, vous avez jusqu’en 2040 pour en demander l’élagage.
Mais si vous entendez exiger le respect d'un règlement de copropriété qui fixe une hauteur maximale à 1,5 mètre par exemple, le délai de prescription de 30 ans commence à partir du moment où les arbres atteignent la taille de 1,5 mètre et non 2 mètres.
Il vous appartient de rapporter la preuve que les arbres de 2 mètres sont plantés à une distance inférieure à 2 mètres de la limite séparative des propriétés (constat d’huissier). Inversement, votre voisin doit démontrer que les arbres litigieux existent depuis plus de 30 ans (témoignages, photos, rapport d’un expert forestier) à moins qu’il puisse se prévaloir de règles spécifiques issues du PLU permettant de conserver les arbres en question. En revanche, votre voisin ne peut s’abriter derrière le fait qu’il a replanté un arbre existant.
Avant toute procédure en justice, il est indispensable de se rapprocher de votre voisin pour trouver un accord à l'amiable, non seulement parce que cette tentative de règlement amiable est désormais une condition de recevabilité de toute action en justice, sauf urgence, mais ne serait-ce encore que pour conserver de bonnes relations avec celui-ci.
Les avocats peuvent jouer les intermédiaires afin de concilier les parties, rédiger un acte consignant les termes de l’accord intervenu et éventuellement le faire homologuer par le juge.
