DÉFINITION
La sommation interpellative est un acte qui a pour objet de provoquer chez un tiers une réponse ou une réaction sur une situation ou une question.
Vous pouvez ainsi vous munir d’une preuve écrite par acte d’huissier qui vous permettra soit de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation reconnue dans la sommation, soit de confirmer sa mauvaise foi en justice en cas d'absence de réponse et de réaction.
La qualité d'officier ministériel de l'huissier de justice confère un caractère probant à la prise de position ou à l'absence de réponse ou de réaction de la personne interpelée.
Les explications recueillies permettent de compléter un dossier contentieux et sont alors utiles dans le cadre d'une procédure judiciaire, lorsque le litige ne peut être réglé à l'amiable.
LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE
En pratique, l'huissier de justice se rend au domicile de la personne à interpeler, lui lit le texte de la sommation qui expose l’objet de la demande, puis consigne la réponse, la réaction ou le défaut de réponse et de réaction de la personne interpelée.
A SAVOIR : la personne interpelée n'a pas l'obligation de répondre ou de réagir à la sommation interpellative.
DANS QUELS CAS UTILISER LA SOMMATION INTERPELLATIVE ?
L’interpellation par huissier peut être utilisée pour :
- demander la délivrance d’un document (attestation d’une société), d’un objet (clé d’un bien immobilier);
- faire reconnaitre un fait ou un droit par huissier : par exemple, dans le cadre d'un prêt entre particuliers sans preuve écrite, si l'emprunteur explique qu'il remboursera le prêt mais qu'il n'a pas encore l'argent, ses propos peuvent servir à prouver l'existence du prêt en cas de litige ultérieur;
- demander à l'acquéreur d’un bien immobilier qu’il se présente à la signature chez un notaire à la date limite de levée d’option. S’il ne se présente pas, vous pourrez le cas échéant engager la responsabilité de l’acquéreur défaillant;
- demander le respect d’obligations et des explications : par exemple en cas de délais de travaux non respectés, d’abandon de chantier, actes de concurrence déloyale ou de parasitage;
- obtenir un engagement écrit de paiement par voie d’huissier.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
