LES CONDITIONS D'APPLICATION
Contrairement aux consommateurs, tous les professionnels ne peuvent pas profiter du droit de rétractation. Le droit de rétractation des professionnels est encadré par trois conditions précises (article L 221-3 du Code de la consommation) :
1. Le contrat doit être conclu hors établissement, c’est-à-dire en dehors de l’établissement de la société qui vous vend ses prestations : c’est le cas lorsqu’un commercial vous démarche dans vos locaux ou encore lors d’une foire exposition.
En revanche, les professionnels ne bénéficient pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties (achat sur internet, par téléphone, ou encore par correspondance sur catalogue)
2. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. Ce critère est analysé au cas par cas par les juges.
Par exemple : la signature par un électricien d’un bon de commande portant sur la publication d'une annonce publicitaire n’entre pas dans son champ d’activité principale.
3. Le nombre de salariés employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq. Le droit de rétractation est donc limité aux très petites entreprises.
L’APPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION OFFERT AUX PROFESSIONNELS
Lorsque les 3 conditions sont remplies, l’entreprise, comme tout consommateur, peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (prestation de service) ou de la réception des biens (vente de biens).
Le vendeur est soumis à une obligation d’information vis- à-vis de son client professionnel : s’il ne l’a pas informé de sa capacité à pouvoir se rétracter sous quatorze jours, ce dernier dispose alors d'un délai supplémentaire d'un an à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. (article L 221-20)
IMPORTANT
Si vous entendez exercer votre droit de rétractation, conservez une preuve de l’exercice de votre droit afin que la date ne puisse pas être contestée en cas de litige : envoi d’une lettre par la voie recommandée avec accusé de réception ou bien si le vendeur en offre la possibilité, déclaration sur internet contre accusé de réception.
D’autres règles existent concernant la régularité de l’information donnée par le vendeur concernant le droit de rétractation qui nécessitent une analyse du dossier.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez me consulter sur ces questions.
