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L’indivision est la situation juridique d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de même nature sans division, ni localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.

Il est possible d'être condamné à des dommage set intérêts pour incitation au dénigrement.

Le ministre de la Culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès.

Suite auy confinement de la population il est autorisé de faire un acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

 La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire spécifique à la propriété intellectuelle et particulièrement efficace qui permet au titulaire de l'action en contrefaçon de faire inspecter, si besoin de force, par tout huissier .

Il est crucial pour un héritier de comprendre que les actifs et les passifs font partie intégrante de l'héritage.

Le « Paquet Marques » ou l’aboutissement d’un long processus de modification du droit des marques a été transposé en droit français par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.