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La redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement.

La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle en outre-mer ajoute à la liste des motifs discriminatoires interdits un nouveau critère : la domiciliation bancaire.

Le RNA est un registre public et informatisé des associations.

A la suite de la liquidation judiciaire de sa société, un gérant fait l’objet d’une interdiction de gérer toutes entreprises ou sociétés, sans distinction d’activité.

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

Notre association organise une soirée dans un lieu privé appartenant à l’un de nos membres. Qui doit être assuré ?

Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.

Dès qu’elle emploie des salariés, une association doit, comme tout employeur, respecter l’ensemble du droit du travail, avec le cas échéant les spécificités applicables à sa branche d’activité.

Les PME sont très nombreuses à recourir aux comptes courants d'associés.

Lorsque l'employeur rédige un contrat de travail, il doit vérifier que la clause envisagée n'est pas interdite par la loi.