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Lorsqu'un logement constitue la résidence principale du locataire, la loi impose un délai de restitution du dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location nue ou meublée.

Vous devez chaque année déclarer vos revenus de gérant de SARL. Les modalités d'imposition dépendront de votre statut.

Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et de transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi (C. trav. art. R 1234-9).

Sauf extension légale ou conventionnelle, le bail consenti à un locataire qui exerce une activité de nature civile n’entre pas dans le champ d’application du statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce son activité.

Sont exonérées sous certaines conditions les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de l’intégralité des droits ou parts d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes, dans le cadre du départ à la retraite de l’associé ayant exercé son activité professionnelle pendant au moins 5 ans (CGI, art. 151 septies A).

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

La démission n'est soumise à aucun formalisme. Mais l'employeur a intérêt à demander un écrit pour se ménager un moyen de preuve.

Le particulier qui achète en ligne un bien dispose de droits visant à assurer que son bien soit livré dans un délai convenable. A défaut, il pourra demander l'annulation de son achat.

En cas d'absence de livraison, l'acheteur dispose de diverses méthodes pour favoriser un règlement amiable de son litige. Si le règlement à l'amiable du litige s'avère impossible, il sera toujours possible de recourir à la justice.

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut pas engager sa responsabilité (C. com. art. L 823-12), cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante (Cass. com. 15-3-2017 n° 14-26.970 P-PBI).