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La Cour de cassation a décidé que la participation du salarié à la rédaction de la clause de non-concurrence n’a aucune incidence sur sa validité (Cass. soc. 6-7-2016 n° 15-10.987 F-D).

Un CDD, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction de 50 % du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État.

Le cadre législatif du démarchage téléphonique va être renforcé, et le démarchage illégal et les abus vont être plus sévèrement réprimés.

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2021.

Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées.

Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.

La démission remise par le gérant d'une SARL au cours d'une assemblée générale annulée judiciairement n'est pas nulle car elle constitue un acte juridique unilatéral ; elle produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société (Cass. com. 8-6-2017 n° 14-29.618 F-D )

Les futurs artisans doivent en principe suivre un stage de préparation à l’installation généralement organisé par les chambres des métiers et de l’artisanat.

Notion de bienfaisance – Cour d’Appel de Rennes 14 septembre 2021, n° 19/00735