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Une nouvelle ordonnance publiée cette semaine au Journal Officiel modifie à nouveau sur plusieurs points le régime exceptionnel de chômage partiel mis en place depuis le début de la crise.

La quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).

La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées.

Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une des parties.

La révocation d'un dirigeant est abusive lorsqu'elle intervient dans des circonstances injurieuses ou vexatoires portant atteinte à son honorabilité.

Est abusive la décision de l'assemblée d'une SARL d'augmenter fortement la rémunération des cogérants, accompagnée d'une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d'une suppression des dividendes.

La somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable.

À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf.

Désignés plus largement par le nom de l'organe auquel ils appartiennent, le bureau, les dirigeants de l'association ne disposent pas de pouvoirs prédéfinis.